La semaine précédente, nous avons traité de l’organisation des congés en entreprise, en essayant de démontrer la complicité qui devrait exister entre l’employeur et le salarié en matière de planification des congés annuels.
Pour cette semaine, nous voulons partager dans cette nouvelle publication, l’importance du bulletin de paie en matière de versement de salaire. Pour ce faire, nous analyserons l’article 166 du code du travail togolais issu de la Loi n°2021‐012 du 18 juin2021.
- Qu’est-ce qu’un bulletin de paie ?
Il faut noter que le code du travail et les Arrêtés subséquents ne donnent pas une définition du bulletin de paie.Nous devons donc tenter cette définition en nous appuyant sur les éléments de description donnés par ces textes.
Il ressort que le bulletin(ou fiche) de paie (ou de salaire) est un document justificatif du versement du salaire qui doit obligatoirement être remis aux travailleurs soumis aux dispositions du code du travail, sur lequel doivent figurer la date de paiement et la période de travail correspondant.
Dans cette définition transparait l’obligation qui pèse sur l’employeur de délivrer la fiche de paie ainsi que les mentions obligatoires qui doivent figurer sur ledit document.
2. L’obligation de dresser et délivrer le bulletin de paie à la charge de l’employeur
Le salaire est un élément important du contrat de travail. Pour le salarié, c’est souvent le seul critère motivant son choix de travailler dans telle ou telle entreprise.Il est donc important, non seulement, que le salarié et l’employeur conviennent du salaire à payer, mais qu’un document laissant trace écrite soit produit et conserver à toutes fins utiles.
En réalité, le salaire brut souvent convenu ne sera pas le salaire effectivement versé. Le salaire brut subira d’un mois à un autre des variations causées par l’influence des éléments soustractifs et additifs qui s’y appliqueront. Au titre des éléments soustractifs, on peut citer l’impôt sur le revenu des personnes physique (IRPP), et les cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) en ce qui concerne la part salariale. Pour ce qui est des éléments additifs, on peut citer les heures supplémentaires, l’avancement, les primes et indemnités diverses, les remboursements de frais entre autres.
Il est donc important que l’employeur et le salarié soient au même diapason en ce qui concerne le calcul du salaire, de sorte que l’employé puisse être fondé à poser des questions à l’employeur lorsque la méthode de détermination de son salaire ne lui semblera pas correcte.
Dans cette perspective, l’article 166 in extenso du code togolais du travail impose à l’employeur de dresser et de délivrer au salarié un bulletin individuel de paie, au moment du paiement du salaire. Cet article met aussi à la charge de l’employeur l’obligation de conserver cette pièce dans les mêmes conditions que les pièces comptables, c’est-à-dire pour une durée minimum de dix ans.
Ces exigences ont pour but de contraindre l’employeur à se conformer aux obligations légales de déclaration du salarié aux autorités publiques et en payement des impôts et les cotisations sociales y afférents, car ces opérations laissent des traces dans la comptabilité de l’entreprise. D’un autre côté, l’employeur doit aussi justifier le calcul du salaire en payant le juste salaire qui doit être versé à bonne date.
Le salarié de son côté pourra suivre régulièrement le calcul de son salaire. Le bulletin de paie constitue aussi pour lui une preuve utile qu’il peut brandir lorsqu’il voudrait prendre des engagements, notamment solliciter un crédit bancaire ou négocier son salaire dans une nouvelle entreprise. Il n’aura pas à attendre la dernière minute pour en faire la demande à son employeur.
Toutefois, ce document lui permet de prendre conscience des charges supportées par l’employeur en raison de son salaire, telle la part patronale des cotisations sociales.
3. Les mentions obligatoires du bulletin de paie
Si vous avez bien lu cet article, vous saurez que certains éléments devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie ont été évoqués plus haut. Le bulletin de paie doit indiquer le nom et l’adresse de l’employeur ou à défaut, porter le timbre de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que ceux du travailleur et le numéro d’ordre de ce dernier. Doivent aussi y figurer la date du paiement et la période de travail correspondant, ainsi que :
- l’emploi et la classification professionnelle du travailleur ;
- le salaire de base ; cette rubrique précise si le travailleur est nourri ou logé et s’il est tenu au remboursement de cession consenties dans le cadre des dispositions règlementaires prévues par le code du travail ;
- les primes ;
- les indemnités payables en même temps que le salaire à l’exception de celles qui sont réglées à l’occasion du service qui les a provoquées ;
- les heures supplémentaires ;
- les autres revenus ;
- le total des rémunérations brutes ;
- les retenues pour cession ou saisie-attributions de créances ;
- les retenues légales ;
- le total de la rémunération nette.
Il faut aussi noter que la signature du travailleur est importante ; à défaut, le code autorise la signature par un témoin du travailleur illettré.
Par ailleurs, il faut rappeler que le bulletin de paie n’est délivré qu’aux salariés liés par un contrat de travail. En l’absence d’un tel contrat, des rémunérations peuvent être versées à des intervenants (honoraires, vacation, …) sans délivrance de fiche de paie, puisque ces rémunérations ne donnent pas lieu aux cotisations sociales.
Néanmoins elles doivent faire l’objet de justificatifs.