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Cette semaine, nous porterons notre attention sur la rémunération des heures supplémentaires, traitées par les articles 6, 140, 180 et 183 du Code du travail togolais (CTT) ainsi que les articles 32 et 40 de la Convention collective interprofessionnelle (CCI).

1. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?

Selon l’article 180 du CTT, dans toute entreprise, même d’enseignement ou de bienfaisance, à l’exception de l’entreprise  agricole, la durée du travail des employés ou ouvriers, de l’un ou l’autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante heures par semaine. Dans les exploitations agricoles, la durée légale du travail est fixée à deux mille quatre cents heures par an.

La durée journalière du travail ne peut donc excéder dix heures. Les heures effectuées au‐delà de cette durée de travail ou de la durée considérée comme équivalente sont des heures supplémentaires donnant droit à une majoration de salaire.

En d’autres termes, les heures de présence effectuées par le salarié sur le lieu de travail au-delà des heures légales de travail, pour accomplir des tâches doivent être considérées en principe comme des heures supplémentaires.

Toutefois, le code du travail a imposé aux conventions collectives l’obligation de fixer les modalités d’exécutions et de rémunérations des heures supplémentaires.

2. Modalités d’exécution des heures supplémentaires

La Convention collective interprofessionnelle exige que les heures supplémentaires ne soient effectuées qu’à la demande de l’employeur ou de son préposé. Quelles peuvent être les raisons d’une telle exigence ?

En réalité, le salarié doit justifier sa présence au sein de l’entreprise en dehors des heures normales de travail, lorsque cette présence n’est pas faite sur demande de l’employeur.

En effet, la présence d’un salarié sur le lieu de travail peut engendrer (ou générer) des coûts exorbitants à la charge de l’employeur, à savoir la consommation d’électricité (les lampes et la climatisation), d’eau (de consommation et de toilettes), de téléphone, de fournitures de bureau (rames papiers, trombones, agrafes, stylo, encres d’imprimantes et de copieurs, et même l’usure des mobiliers. Des vols peuvent aussi survenir pendant les heures de fermeture de l’entreprise, au moment où l’employé est censé être absent de son lieu de travail. Sauf cas excepté, l’employé ne se rend au bureau en dehors des heures de travail, que pour satisfaire ses besoins privés personnels plutôt que professionnels.

Dans ces conditions, lorsque par exemple une panne survient de son fait, pensez-vous qu’il se dénoncerait pour répondre de ses actes ? Dans bien de cas, la réponse est négative et les charges de réparations des dégâts qu’il aurait causés seront supportées systématiquement par l’employeur. Celui-ci est contraint auxdites réparations car les appareils en panne peuvent causer des pertes énormes pour l’entreprise.

Pour se prémunir contre ces incidents, l’installation de caméras de surveillance à l’entrée des bureaux et dans les couloirs peut être une solution qui s’impose si de tels incidents sont fréquents au sein de l’entreprise.

Par contre, si la présence de l’employé est demandée par l’employeur lui-même, ce dernier prendra des mesures pour s’assurer que l’employé est bien encadré pendant ces heures supplémentaires, et que le travail accompli dans cette période est utile et rentable pour l’entreprise.

Si l’entreprise a recours fréquemment aux heures supplémentaires en raison de la nature de ses activités, il est souhaitable qu’elle instaure des procédures claires et précises d’exécution et de rémunération des employés intervenants.

3. Rémunération des heures supplémentaires

La CCI impose que les heures supplémentaires fassent l’objet d’une majoration de salaire. Pour ce faire, elle fait une distinction entre les heures supplémentaires de jour et les heures supplémentaires de nuit.

Conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires de jour sont décomptées par semaine comme suit :

• 20% du taux horaire de la 41^ème heure à la 48^ème heure ;
• 40% du taux horaire au-delà de la 48^ème heure ;
• 65% du taux horaire les dimanches et jours fériés.

En ce qui concerne les heures supplémentaires de nuit, ce sont les heures effectuées au-delà des heures normales et supplémentaires du jour par le salarié posté d’une façon continue jusqu’à 22 heures et qui aura prolongé le travail jusqu’à 05 heures du matin.

Les heures supplémentaires de nuit sont décomptées comme suit :

• 65% du taux horaire en semaine ;
• 100% du taux horaire les dimanches et jours fériés.

Les heures supplémentaires doivent être payées dans le courant du mois qui suit celui au cours duquel elles ont été effectuées. Elles doivent en outre être distinguées des heures complémentaires qui peuvent être accomplies dans des conditions et limites prévues par arrêté du Ministre chargé du travail après avis consultatif du Conseil national du travail.

4. Détermination du taux horaire et du salaire mensuel de base

Le taux horaire est obtenu en divisant par 173 1/3 le salaire mensuel de base du travailleur. Quant au salaire mensuel de base, il est constitué du salaire de base de la catégorie, majoré du sursalaire éventuel inhérent à la nature du poste occupé ou à la qualité particulière du travailleur, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité.